Conditions générales de travaux et réparations

 

Conditions générales de travaux et réparations

1. DISPOSITIONS APPLICABLES. Le contrat de vente et de prestations de services est régi par la loi ainsi que par les dispositions particulières figurant au recto et par les présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

2. OFFRES. Nous ne sommes liés par nos offres que lorsque le client nous a remis le devis et/ou l'ordre de travail, signé pour accord. Cette signature l’engage irrévocablement Les conditions générales ci-dessous excluent entièrement les conditions d'achat et de vente du client.

3. PRIX. Si des travaux supplémentaires, dans le cadre de l'ordre de travail donné par le client, s'avèrent nécessaires durant l'exécution du travail, ils pourront entraîner un ajustement du prix jusqu'à concurrence de 20 % du devis repris dans l'ordre de travail. Le client marque son accord sur ce dépassement.

Les frais d'établissement du devis sont portés en compte et, le cas échéant, déduits du montant de la réparation si celle-ci a eu lieu dans les ateliers du réparateur.

4. DELAIS. Les délais sont ceux convenus dans l'ordre de travail, devis ou bon de commande, sous réserve de disponibilité en fournitures et main d'oeuvre.

5. VEHICULE CONFIE. Les véhicules qui nous sont confiés, même lorsqu’ils sont conduits par notre personnel, restent sous le couvert des assurances souscrites par le client et, à défaut de couverture d’assurance, sous l’entière responsabilité du client.

6. ENLEVEMENT DU VEHICULE REPARE ET PLAINTES. La livraison est subordonnée au paiement intégral de la facture.

Le client devra reprendre son véhicule dans un délai de quarante huit heures après avoir été averti que son véhicule est prêt à la livraison. Passé ce délai, il devra payer, par journée de retard, le montant normal dû pour l'occupation d'un emplacement de garage, soit 6,5 € jour (TVA exclue).

Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du client pendant deux semaines après l'achèvement de la réparation.

Sous peine de nullité, toute contestation de facture devra se faire par lettre recommandée dans un délai de huit jours à partir de la date de la facture.

7. PAIEMENT. Lorsque les frais de réparation dépassent 250,00 €, la direction se réserve le droit de réclamer un acompte ou une provision.

Toutes les factures sont payables au comptant. A défaut, le montant non payé à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 10% l'an. En outre, si le paiement n'a pas été effectué dans les quatorze jours à dater d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, le client sera redevable de plein droit d'une indemnité égale à 10 % du prix convenu avec un minimum de 125,00 €.

8. RESERVE DE PROPRIETE. Sans préjudice de l’application de l’article 6, par dérogations à l’article 1583 du Code Civil, les produits restent notre propriété ou celle de la partie subrogée dans nos droits jusqu’au moment où la totalité du montant facturé est portée au crédit de notre compte ou au crédit du compte du cessionnaire éventuel de notre créance. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété.

9. GARANTIE. Nous garantissons nos prestations, travaux et fournitures, contre tout vice de matière ou défaut de main d'oeuvre pendant un délai de trois mois à partir de la livraison ou 6.000 km si ce kilométrage est atteint plus tôt, sauf stipulation contraire figurant au recto de la facture.

Notre garantie ne porte que sur les travaux exécutés et sur les pièces réparées ou fournies par notre firme. Les pièces défectueuses remplacées en garantie demeurent notre propriété.

Notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou au remplacement gratuit dans nos ateliers des pièces ou organes reconnus défectueux, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts quelconques.

Les pièces non fournies par nous et les travaux confiés à des sous-traitants ne sont couverts que par la garantie accordée par le fournisseur.

Notre garantie ne s'applique pas aux conséquences d'un usage abusif ou anormal (tel que surcharge ou excès de vitesse), d'un manque de soin, d'un entretien défectueux, d'un oubli ou d'une inexpérience de l'utilisateur.

Notre garantie est formellement exclue lorsque le client a fait démonter la pièce ou l'organe en dehors de nos ateliers, à moins que nous lui ayons donné notre accord écrit avant tout démontage.

L'application de la garantie n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai.

10. RESPONSABILITE. Le réparateur décline toute responsabilité quant aux objets abandonnés dans les véhicules.

Lorsque le travail confié consiste en des travaux de carrosserie consécutifs à un accident ayant occasionné des dégâts à l'un des organes : châssis, direction, suspension, système de freinage ou un sinistre total, la responsabilité du réparateur sera de convention expresse, limitée aux seules réparations qui lui ont été confiés. Il ne pourra en aucun cas être responsable si le véhicule était refusé par une station d'inspection automobile lors du contrôle spécial "après accident" instauré par l'article 23 sexies de l'A.R. du 15 mars 1968 pour un raison étrangère à la réparation exécutée.

11. RENONCIATION AUX DROITS. Le fait que nous ne mettions pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en notre faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir.

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Le réparateur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par ses clients et prospects (nom, prénom, sexe, adresse postale, e-mail, téléphone fixe ou mobile) aux fins de communication de devis, d’exécution des contrats et de ses activités de marketing. Il conserve ces données pendant 7 ans. Ses clients et prospects disposent d’un droit d’accès et de correction de leurs données. Pour des informations complémentaires, consulter sa ‘Politique de confidentialité des données’ disponible sur notre son site internet ou sur un support durable à la demande.

13. LITIGES. Toute contestation relative aux réparations et livraisons relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège de la firme.